en contrepartie d'actions et d'informations en faveur du réseau Action Logement définies dans une convention à conclure entre l'UESL et l'ANIL au plus tard le
27 février 2015
Objet:
s en pleine propriété à Action Logement ou à un opérateur qu'il aura désigné dès leur libération. Ces contreparties représenteront entre 0 et 50 % des droits à construire produits par les opérations, avec une moyenne de 25 %
Réservations
En contrepartie des financements aux opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, des réservations seront directement négociées entre un ou plusieurs CIL et les maîtres d'ouvrage des opérations. La valeur unitaire de chacune de ces réservations est fixée en fonction des règles communes établies par Action Logement
Cette convention signée par l'Etat au niveau national sera relayée aux échelles régionales et départementales pour mise en œuvre, sous forme d'une circulaire aux Préfets et aux acteurs locaux, au plus tard le
30 octobre 2015
2.4.3. Emplois en faveur de l'ANIL/ADIL
Action Logement finance l'Agence Nationale pour l'Information sur le
